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Habiliter les collectivités au contrôle, à travers la transparence des contrats

Définir des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises

La coalition malienne de Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP) et le Bureau du Vérificateur Général du Mali (BVG) ont lancé de nombreux appels en faveur de la publication des contrats miniers. La publication des contrats permet d’améliorer le suivi de l’allocation des revenus reçus par les collectivités locales et de veiller au respect des engagements sociaux et environnementaux des entreprises. Des rapports de PCQVP et du BVG montrent qu’une politique formalisée pour la divulgation des contrats miniers et un cadre légal unifié dans le secteur minier, pourrait favoriser le développement de ces communes.

Les contrats miniers ne sont que partiellement rendus publics…

Le Mali est un des principaux producteurs d'or. Pourtant, le ministère des Mines ne publie que partiellement sur son site web certaines conventions minière. Les avenants et les annexes de ces conventions ne sont également pas rendus publics. Ces documents incluent pourtant des détails importants sur les engagements des entreprises vis-à-vis des communautés locales, qui ne figurent pas dans le texte des conventions. Une politique formalisée pour la divulgation des contrats et un cadre légal unifié pourraient permettre une meilleure connaissance et gestion du secteur.

D’importants enjeux dans la gestion des revenus miniers

Le secteur minier du Mali est caractérisé par l’absence d’un cadre légal unifié. Différent  codes miniers anciens continuent de s’appliquer aux entreprises minières. PCQVP et le BVG estiment que cet état de fait met l’Etat malien dans une position défavorable vis-à-vis des grandes entreprises minières. Le Code Minier 2012 doit contribuer à réduire ce déséquilibre. Celui-ci contient différents aspects progressistes, telles que les clauses relatives à l’adoption d’un plan de développement communautaire, à la préservation et à la restauration de l’environnement, et à la fermeture des sites miniers. Toutefois, compte tenu de la non rétroactivité du code minier de 2012, l’Etat malien doit désormais convaincre les compagnies minières à s’aligner aux dispositions progressistes de celui-ci.

La redistribution des revenus miniers

L’autre défi majeur du secteur selon PCQVP-Mali est la gestion de la patente. La patente est une taxe obligatoire prélevée sur les entreprises minières  et dédiée au développement local. Les recettes de la patente représentent environ 1% de l’ensemble des revenus annuels perçus sur le secteur minier (cf rapport ITIE-Mali 2013, 2014 et 2015). Au niveau local, ce montant représente cependant une manne de plus de 2 milliards de francs CFA, soit environ 3,5 millions d’euros. Ces revenus,  qui sont répartis entre les collectivités abritant les sites miniers, sont une source de revenu non négligeable pour ces collectivités, d’autant plus qu’il n’existe pas de mécanisme de paiement direct des compagnies minières vers ces collectivités.

Vers une amélioration de la gouvernance minière au Mali

Plusieurs réformes sont en cours pour palier à l’absence de mécanisme de paiement direct des compagnies minières aux collectivités locales, à travers la mise en œuvre du code minier de 2012, et notamment la mise en placedes plans de développement communautaire. Ces fonds seront financés par l’État ainsi que les compagnies minières, ces dernières versant alors directement une partie de revenues dédiées aux collectivités locales.

Le Mali également achevé la mise en place du Système d’Administration du Cadastre Minier, qui délimite les surfaces des permis et la publication systématique de certaines informations financières en lien avec les contrats et l’activité minière.

Pour aller plus loin dans la transparence du secteur minier, PCQVP-Mali milite enfin au niveau local et gouvernemental pour une publication systématique des patentes dans le cadre de l’ITIE.

 

L’analyse comparative des contrats miniers au Mali, PCQVP-Mali :

Rapport 2015 du Bureau du Vérificateur Général (vérification de conformité de 5 conventions minières) :

La Coalition malienne Publiez Ce Que Vous Payez-Mali est une organisation de la société civile qui milite pour une gestion transparente des revenus tirés des ressources naturelles et demander des comptes au gouvernement et aux élus locaux. Grâce à l’appui technique et financier de la GIZ (Coopération Allemande), PCQVP-Mali a mené deux études sur les contrats miniers et la gestion des revenus alloués aux collectivités abritant les sites miniers.