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Published Date: 
April, 2017

Clarification du périmètre d’application des exigences sur la propriété réelle

Document du Conseil d’administration 37-6-A 

Ce document présente une recommandation du Comité de Mise en œuvre au Conseil d’administration de l’ITIE clarifiant l’interprétation de l’Exigence 2.5.c. Selon l’Exigence 2.5.c, l’exigence en matière de divulgation de la propriété réelle « s’applique aux entreprises qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans des actifs extractifs ». Les activités de soutien à la mise en œuvre et de renforcement des capacités engagées en 2016 ont soulevé certaines questions sur le périmètre d’application des exigences en matière de propriété réelle et l’interprétation qui doit être faite de l’Exigence 2.5.c. La clarification du périmètre d’application de l’Exigence 2.5 revêt une importance particulière, car plusieurs pays préparent ou modifient actuellement leur législation dans le but d’imposer légalement la divulgation de la propriété réelle. En outre, il est important que les pays disposent d’indications claires sur la façon dont les exigences seront évaluées lors de la Validation.

Document du
Conseil d’administration 37-6-A