Validation Guide and procedures
Type de publication: 
Document de politique
Published Date: 
May, 2016

Guide de Validation ITIE 2016

Veuillez noter qu'un Guide de Validation ITIE actualisé, conforme aux dispositions de la Norme 2019, a été préparé.

 

Le Guide de Validation fournit des lignes directrices pour l'évaluation des exigences de l'ITIE et il a été mise à jour pour refléter la Norme 2016.

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Sommaire

Vue générale

Note sur la terminologie

Partie I: Suivi exercé par le Groupe multipartite

Suivi du processus ITIE par le gouvernement - Disposition de l’ITIE 1.1.
Implication des entreprises - Disposition de l’ITIE 1.2.
Implication de la société civile - Disposition de l’ITIE 1.3.
Gouvernance et fonctionnement du Groupe multipartite - Disposition de l’ITIE 1.4.
Plan de travail - Disposition de l’ITIE 1.5

Partie II: Divulgations effectuées dans le cadre de l'ITIE

Problèmes généraux 

Attribution de contrats et de licences - Disposition de l’ITIE 2

Cadre juridique- Disposition de l’ITIE 2.1.
Octroi des licences - Disposition de l’ITIE 2.2.
Registre des licences - Disposition de l’ITIE 2.3.
Contrats - Disposition de l’ITIE 2.4.
Propriété réelle - Disposition de l’ITIE 2.5
Participation de l'Etat - Disposition de l’ITIE 2.6

Exploration et production - Disposition de l’ITIE 3

Activités d'exploration - Disposition de l’ITIE 3.1.
Données de production - Disposition de l’ITIE 3.2.
Données d'exportation- Disposition de l’ITIE 3.3.

Perception des revenus - Disposition de l’ITIE 4

Divulgation exhaustive des impôts et des revenus - Disposition de l’ITIE 4.1. 
Revenus en nature - Disposition de l’ITIE 4.2
Fourniture d'infrastructures et accords de toc - Disposition de l’ITIE 4.3
Revenus provenant du transport - Disposition de l’ITIE 4.4
Transaction entre les entreprises d'Etat et les entités de l'Etat - Disposition de l’ITIE 4.5
Paiements infranationaux directs- Disposition de l’ITIE 4.6
Niveau de désagrégation - Disposition de l’ITIE 4.7
Ponctualité des données - Disposition de l’ITIE4.8
Qualité des données - Disposition de l’ITIE 4.9 et IA TdR

Gestion et distribution des revenus

Répartition des revenus - Disposition de l’ITIE 5.1.
Transferts internationaux - Disposition de l’ITIE 5.2.
Informations supplémentaires sur la gestion des revenus et des dépenses - Disposition de l’ITIE 5.3 

Dépenses sociales et économiques

Dépenses sociales - Disposition de l’ITIE 6.1
Dépenses quasi fiscales des entreprises d'Etat - Disposition de l’ITIE 6.2 
Contriution du secteur extractif à l'économie - Disposition de l’ITIE 6.3

Part III: Résultats et impact de la mise en oeuvre de l'ITIE

Résultats et impact

Débat public - Disposition de l’ITIE 7.1
Accessibilité des données - Disposition de l’ITIE 7.2
Enseignements tirés et actions découlant des recommandations - Disposition de l’ITIE 7.3
Résultats et impact de la mise en oeuvre de l'ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles - Disposition de l’ITIE 7.4.

Anayse d'impact

 

Approuvé par le Conseil d’administration de l’ITIE le 27 mai 2016

Le document suivant offre au Conseil d’administration de l’ITIE des orientations sur la manière d’évaluer le respect des dispositions de l’ITIE. Dans certains cas, il existe des informations probantes précises dont le Conseil d’administration de l’ITIE doit prendre connaissance pour s’assurer du respect d’une disposition. Dans d’autres cas, il existe des approches différentes qu’un pays pourrait adopter afin de respecter une disposition de l’ITIE, et ces orientations fournissent ainsi des exemples des types de preuves que le Conseil d’administration de l’ITIE pourrait examiner. Lorsqu’existe une documentation susceptible d’étayer les conclusions du Conseil d’administration de l’ITIE, des références permettant d’accéder à ces sources devront être fournies.

 

Pour les besoins des orientations ci-dessous, les Exigences dans la Norme ITIE sont désignées par « dispositions » afin d’éviter une confusion entre les déclarations qui sont « exigées », « attendues » et celles qui sont « recommandées »/« encouragées ». Lorsque des déclarations sont « recommandées »/« encouragées », les orientations ci-dessous stipulent clairement que les conclusions relatives à la Validation ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation globale de la conformité à la Norme ITIE. Lorsque des déclarations sont « attendues », les orientations ci-dessous énoncent clairement que le Conseil d’administration de l’ITIE devra évaluer les preuves fournies par le Groupe multipartite, mais que les conclusions ne devront pas être prises en compte dans l’évaluation globale de la conformité à la Norme ITIE.

 

L’évaluation du respect des dispositions de l’ITIE devra être structurée en trois parties, de la manière représentée ci-dessous. La Partie I concerne l’évaluation du suivi du processus ITIE par le Groupe multipartite (Dispositions 1.1 – 1. 5) ; la Partie II concerne l’évaluation du respect des dispositions de l’ITIE en matière de divulgation, y compris en termes de régularité, de ponctualité, d’exhaustivité et de fiabilité des informations fournies (Dispositions 2 – 6) ; la Partie III concerne l’évaluation des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE (Disposition 7). Le cas échéant, la Validation peut formuler des recommandations sur les moyens de renforcer la mise en œuvre, notamment en intégrant l’ITIE au sein des systèmes gouvernementaux.

Note sur la terminologie

Le terme « documenter » est utilisé de manière interchangeable avec d’autres termes comme « évaluer », « examiner » et « commenter ». Lorsque des informations probantes par écrit sont disponibles, leurs différentes sources devront être indiquées par le Validateur par le biais de références s’y rapportant. 

 

Partie I: Suivi exercé par le Groupe multipartite

Suivi exercé par le Groupe multipartite

Dispositions de l'ITIE

Orientation pour les Validateurs

Suivi du processus ITIE par le gouvernement

Disposition de l'ITIE 1.1.

​ Il est attendu du Validateur qu’il décrive si :

  • le gouvernement a diffusé une déclaration publique de son intention de mettre en œuvre l’ITIE (1.1.a) ;
     
  • le gouvernement a nommé un haut responsable chargé de diriger la mise en œuvre de l’ITIE (1.1 (b)) ;​
     
  • le gouvernement participe pleinement, activement et effectivement au processus ITIE (1.1 (c)). Les éléments de preuve pourront comprendre les contributions et la présence aux réunions du Groupe multipartite, la soumission de données requises pour le processus de déclaration ITIE, la volonté de résoudre les contraintes telles que les obstacles juridiques à la divulgation ou les problèmes de recrutement, la mise à disposition de financements pour le processus ITIE, la sensibilisation des parties prenantes ne siégeant pas au Groupe multipartite, l’usage des données ITIE et d’autres informations de nature à promouvoir un débat public, etc. ;
     
  • de hauts fonctionnaires du gouvernement sont représentés au sein du Groupe multipartite (1.1 (d)).

Implication des entreprises

Disposition de l'ITIE 1.2.

Le Validateur est tenu de documenter si oui ou non :

  • les entreprises participent pleinement, activement et effectivement au processus ITIE (1.2 (a)). Les éléments de preuve pourront comprendre les contributions et la présence aux réunions du Groupe multipartite, la soumission de données requises pour le processus de déclaration ITIE, la volonté de résoudre les contraintes telles que les obstacles juridiques à la divulgation ou les problèmes de recrutement, la mise à disposition de financements pour le processus ITIE, la sensibilisation des parties prenantes ne siégeant pas au Groupe multipartite, l’usage des données ITIE et d’autres informations de nature à promouvoir un débat public, etc. ;
     
  • il existe un environnement favorable à la participation des entreprises à l’ITIE en analysant la manière dont les lois, réglementations et règles administratives pertinentes ainsi que les pratiques concrètes de mise en œuvre de l’ITIE ont affecté la participation des entreprises au processus ITIE. Là où des lois, réglementations ou règles administratives ont dressé des obstacles à la mise en œuvre ou lorsqu’il existe un environnement juridique favorable, mais que les pratiques effectives s’en écartent, le Validateur devra décrire les circonstances de cette situation et décrire les efforts entrepris pour la résoudre, qu’il s’agisse de la suppression proactive des obstacles potentiels ou de mesures réactives visant à lever les obstacles qui ont surgi. Le Validateur devra citer les points de vue des parties prenantes quant à la levée éventuelle des obstacles à la participation des entreprises (1.2 (b, c)).

Implication de la société civile​

Ddisposition de l'ITIE  1.3.

En évaluant l’implication de la société civile et l’environnement offert à la participation de la société civile, il est attendu du Validateur qu’il applique les orientations exposées dans le protocole relatif à la participation de la société civile.

Gouvernance et fonctionnement du Groupe multipartite​

Disposition de l'ITIE 1.4.

Il est attendu du Validateur qu’il confirme qu’un Groupe multipartite a été formé et qu’il se compose des parties prenantes appropriées. Les éléments de preuve devront inclure :

  • Des informations sur la sensibilisation des parties prenantes avant l’établissement du Groupe multipartite (1.4 (a.i)), mentionnant notamment si les invitations à participer aux travaux du Groupe étaient ouvertes et transparentes ;
     
  • Des informations sur la composition du Groupe multipartite et sur le processus par lequel chaque groupe de parties prenantes a nommé ses représentants (1.4 (a.ii)). Pour ce qui est de la représentation au Groupe multipartite, le Validateur devra fournir la preuve que la société civile et les entreprises ont nommé leurs propres représentants.

    Les éléments de preuve à ce sujet pourront inclure :
     
    • des éléments montrant que la société civile et les entreprises ont mené des efforts de sensibilisation visant à impliquer une gamme diverse de parties prenantes dans le processus ITIE avant de nommer leurs représentants au Groupe multipartite, ces efforts pouvant comprendre des démarches de proximité, la cartographie des parties prenantes, etc. ;
       
    • des précisions sur le processus de nomination des représentants de la société civile et des entreprises au Groupe multipartite, y compris des informations sur lesprocédures d’élection, sur les critères de diversification de la représentation (régionaux, ethniques, indigènes, de genre, thématiques, communautaires, etc.) éventuellement convenus par la société civile et les entreprises (secteurs, niveau international par rapport au niveau national, organismes d’affaires, etc.) ;
       
    • lorsque les représentants au Groupe multipartite ont changé, des précisions sur les raisons de ce changement et sur le processus de renouvellement de nomination des membres.
       
  • Lorsque la composition du Groupe multipartite a changé, une documentation sur toute tentative éventuelle de coercition ou d’inclusion de membres dont on pouvait s’attendre à ce qu’ils ne contestent pas le statu quo, ainsi que sur la confirmation que les règles internes en matière de rotation des représentants siégeant au Groupe multipartite ont bien été suivies (1.4 (a.ii) ; 1.4 (b.vi)) ;
     
  • Les vues des parties prenantes sur le caractère adéquat ou non de leur représentation, et tout élément de preuve montrant que les parties prenantes ont contribué et donné leur accord à la politique du Groupe multipartite sur le nombre de représentants au Groupe multipartite à retenir pour chaque groupe de parties prenantes, sur les suppléants et sur la rotation des membres (1.4 (a.ii)) ainsi que les points de vue des parties prenantes sur la question de savoir si leur représentation reflète suffisamment la diversité de leur collège. (Remarque : il n’est pas exigé que les parties prenantes soient représentées de manière numériquement égale.).

Il est attendu du Validateur qu’il vérifie si :

  • les représentants de la société civile au Groupe multipartite sont indépendants du gouvernement et des entreprises, tant sur le plan opérationnel que sur le plan politique (1.4 (a.ii)). En procédant à son évaluation, le Validateur peut souhaiter prendre en considération :
    • Toute information sur les discussions menées au sein du collège de la société civile ou sur les politiques convenues relatives à la cohérence concernant la nécessité d’assurer son indépendance politique et opérationnelle vis-à-vis des membres du parlement appartenant au parti au pouvoir, à d’autres partis politiques proches du gouvernement ou aux entreprises extractives.
       
    • La constatation que les conflits d’intérêts ou les questions pouvant affecter l’indépendance des représentants de lasociété civile au Groupe multipartite ont été divulgués de manière transparente.
       
    • Des détails concernant les statuts, les objectifs, les programmes de travail et les sources de financement des organisations de la société civile représentées au Groupe multipartite.
  • le Groupe multipartite réunit les parties prenantes qui conviennent et les membres du Groupe multipartite lui paraissent disposer des capacités suffisantes pour exercer leurs fonctions (1.4 (b.i)) ;
     
  • les décisions sont prises de manière inclusive, en traitant chaque collège comme un partenaire (1.4 (b.vi)) (pour une orientation sur l’interprétation de cette disposition, voir la Note d’Orientation 14). Il est attendu du Validateur qu’il évalue la mesure dans laquelle les règles relatives à la prise de décisions ayant été convenues par le Groupe multipartite sont respectées, notamment en consultant la documentation existante et en rencontrant les parties prenantes pour recueillir leurs points de vue sur la façon dont les décisions du Groupe multipartite ont été prises et pour déterminer si elles toutes participent pleinement à la prise de décisions.

Il est attendu du Validateur qu’il confirme que le Groupe multipartite a convenu de Termes de Référence lui donnant son mot à dire sur la mise en œuvre. Il est attendu du Validateur qu’il montre si les TdR :

  • définissent les rôles et responsabilités des membres du Groupe multipartite et si ces derniers accomplissent efficacement leur mission, et qu’il démontre que le Groupe multipartite entreprend des actions de sensibilisation et de contact avec les groupes collégiaux (1.4 (b.iii)) ;
     
  • confèrent au Groupe multipartite le mandat d’approuver les plans de travail, de nommer l’Administrateur Indépendant et de fixer les Termes de Référence pour l’Administrateur Indépendant, d’approuver les rapports ITIE et les rapports annuels d’activité (1.4 (b.iv-v)) ;
     
  • contiennent des règles et procédures de gouvernance interne (1.4 (b.vi-viii)), et qu’il établisse si celles-ci sont observées, y compris si les pratiques relatives aux indemnités journalières ont été publiées.

Il est également attendu du Validateur qu’il note toutes les préoccupations concernant le respect des TdR.

Plan de travail

Disposition de l'ITIE 1.5

Il est attendu du Validateur qu’il montre qu’un plan de travail de l’ITIE publiquement accessible a été convenu par le Groupe multipartite, et qu’il établisse si ce plan comprend :

  • Des objectifs de mise en œuvre liés aux Principes de l’ITIE et reflétant les priorités nationales pour les industries extractives (1.5 (a)). Le Validateur devra documenter tout effort entrepris pour consulter les parties prenantes clés sur les objectifs de la mise en œuvre (1.5 (b)) ;
     
  • Des activités mesurables et limitées dans le temps pour réaliser les objectifs convenus (1.5 (c)) ;
     
  • Des activités visant à résoudre toutes les contraintes de capacités identifiées (1.5 (c.i)) ;
     
  • Des activités liées au périmètre des déclarations ITIE (1.5 (c.ii)) ;
     
  • Des activités visant à résoudre tout obstacle juridique ou réglementaire identifié (1.5 (c.iii)) ;
     
  • Des plans relatifs à la mise en œuvre des recommandations issues de la Validation et de la déclaration ITIE (1.5 (c.iv)) ;
     
  • Un calcul des coûts et des précisions sur les sources de financement, y compris les sources nationales et externes de financement et d’assistance technique (1.5 (d)) ;
     
  • Un calendrier de mise en œuvre (1.5 (g)). Si ce calendrier n’est pas respecté, le Validateur, en se référant aux affirmations des parties prenantes clés et d’autres personnes, devra indiquer si, à son avis, les retards survenus sont raisonnables. Le Validateur est invité à commenter la progression générale de la mise en œuvre du plan de travail.

Il est attendu du Validateur qu’il montre si le plan de travail a été rendu largement accessible au public (1.5 (e)) et qu’il a été réexaminé et mis à jour chaque année. Le Validateur est tenu d’indiquer si oui ou non le Groupe multipartite a envisagé la possibilité d’approfondir le niveau de détail et d’élargir le périmètre des déclarations ITIE dans le but de traiter de questions telles que la gestion des revenus et des dépenses, les paiements provenant du transport de produits extractifs, les dépenses sociales discrétionnaires, les transferts infranationaux ad hoc, la propriété réelle et les contrats lors de l’examen du plan de travail (1.5 (f)).


 

Partie II: Divulgations effectuées dans le cadre de l’ITIE

En évaluant le respect des dispositions de l’ITIE en matière de divulgation (Dispositions 2 à 6 ci-dessous), l’on s’attend du Validateur qu’il présente un avis clair fondé sur les preuves disponibles concernant trois questions primordiales, en plus d’appliquer les orientations détaillées exposées ci-dessous :

  1. La ponctualité et la régularité de la divulgation des données soumises. En accord avec la Disposition 4.8, les données divulguées ne doivent pas être antérieures à l’avant-dernière période comptable révolue ;
     
  2. L’exhaustivité des données divulguées. Il convient de noter que les Exigences ITIE touchant à l’exhaustivité renvoient aux données financières divulguées en conformité avec la Disposition no 4. Cependant, l’on s’attend du Validateur qu’il formule un commentaire sur toutes les discussions menées par le Groupe multipartite en vue d’assurer l’exhaustivité des informations divulguées conformément aux Dispositions 2, 3, 5 et 6, et qu’il indique si ces informations comportent des lacunes, y compris si toutes les entités ont respecté les procédures convenues pour la divulgation et ont fourni les informations demandées.
     
  3. ) La fiabilité des données divulguées. Il est à noter que les Exigences ITIE touchant à l’assurance qualité des données se rapportent aux données financières divulguées conformément à la Disposition no 4. Cependant, le Validateur devra aussi formuler un commentaire sur toutes les discussions menées par le Groupe multipartite en vue d’assurer la fiabilité des informations divulguées en accord avec les Dispositions 2, 3, 5 et 6, et indiquer s’il y a des défaillances dans la fiabilité des informations fournies.

Attribution de contrats et de licences

Dispositions de l'ITIE

Orientations pour les Validateurs

Cadre juridique​

Disposition de l'ITIE 2.1.

Il est attendu du Validateur qu’il indique si une description succincte du régime fiscal a été divulguée, y compris des précisions sur le degré de décentralisation fiscale, un aperçu des lois et réglementations pertinentes, et des informations sur les rôles et responsabilités des organismes gouvernementaux pertinents (2.1 (a)).

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si le Rapport ITIE comporte des informations sur les réformes en cours (2.1 (b)). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Octroi des licences​

Disposition de l'ITIE 2.2.

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si les informations relatives aux procédures d’octroi ou de transfert de(s) licence(s) stipulées à la Disposition no 2.2 (a) ont été exhaustivement divulguées dans les cas d’attribution ou transfert de licences intéressant les entreprises couvertes par le Rapport ITIE au cours de l’exercice couvert par le Rapport ITIE. Le Validateur devra également formuler des commentaires sur la divulgation d’informations concernant l’octroi de permis et de transferts effectués au cours de l’exercice couvert par le rapport de l’ITIE qui n’ont pas abouti à la génération de revenus significatifs, mais qui le seront vraisemblablement dans le futur, y compris tout obstacle juridique et pratique à ces divulgations (2.2 (a)).

Dans le cas où des entreprises dont le nom figure dans le rapport de l’ITIE détiennent des permis qui n’ont pas été octroyés ou transférés au cours de l’exercice couvert par ledit rapport, le Validateur souhaitera peut-être faire des observations à propos de la divulgation d’informations portant sur l’allocation de ces permis. Les conclusions du Validateur n’auront pas d’incidence sur la conformité avec la Norme ITIE (2.2 (b)).

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si le gouvernement a divulgué la liste des soumissionnaires et les critères d’adjudication de tous les processus d’appels d’offres ayant eu lieu pendant la période comptable couverte par le Rapport ITIE (2.2 (c)).

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si le Rapport ITIE inclut des informations supplémentaires sur l’octroi des licences, y compris si oui ou non le Rapport ITIE inclut un commentaire sur l’efficacité et l’efficience de ces systèmes (2.2 (d)). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Registres des licences​

Disposition de l'ITIE 2.3.

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si l’information prévue à la Disposition 2.3.a a été divulguée pour toutes les licences détenues par les entreprises couvertes par le processus de déclaration ITIE.

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si l’information prévue à la Disposition 2.3 (b) est également disponible pour les licences détenues par des entités non couvertes par le processus de déclaration ITIE et dans le cas contraire, qu’il décrive les raisons de toute lacune à ce sujet (2.3 (b, c)). Une divulgation exhaustive est attendue, mais non exigée, pour la conformité à la Norme ITIE. Lorsqu’il manque des informations sur les licences détenues par des entités non couvertes par le processus de déclaration ITIE, l’on attend du Validateur qu’il évalue si le Groupe multipartite a documenté et expliqué les obstacles à la fourniture de ces informations et tous les plans du gouvernement pour surmonter ces obstacles.

Contrats

Disposition de l'ITIE 2.4.

Il est attendu du Validateur qu’il établisse si la politique du gouvernement en matière de transparence des contrats a été divulguée. Il devra notamment inclure toutes les dispositions légales pertinentes, les pratiques concrètes de divulgation et les réformes gouvernementales prévues ou en cours (2.4 (b)).

​L’on attend du Validateur qu’il décrive si oui ou non le Rapport ITIE inclut la divulgation de contrats et de licences. De telles divulgations sont encouragées, mais non exigées, et elles ne devront pas être prises en compte dans l’évaluation de la conformité aux dispositions de l’ITIE (2.4 (a)). Lorsque des contrats sont divulgués, il est attendu du Validateur qu’il décrive si le Rapport ITIE donne une vue d’ensemble des contrats et des précisions sur la manière d’accéder à ces contrats (2.4 (b)).

Propriété réelle

Disposition de l'ITIE 2.5

Il est attendu du Validateur qu’il précise si le Rapport ITIE documente la politique du gouvernement et la discussion du Groupe multipartite concernant la divulgation des informations relatives à la propriété réelle conformément à la Disposition 2.5 (b.i) ou non.

À compter du 1er janvier 2017, il sera attendu du Validateur qu’il documente si le Groupe multipartite a publié une feuille de route concernant la divulgation des informations relatives à la propriété réelle conformément à la Disposition 2.5 (b.ii) ou non, y compris l’avancement de la mise à exécution de la feuille de route.

À compter du 1er janvier 2020, il sera attendu du Validateur qu’il documente si les informations relatives à la propriété réelle ont été divulguées conformément à la Disposition 2.5 (c-f) ou non.

l sera également attendu du Validateur qu’il précise si le pays mettant en œuvre l’ITIE dispose d’un registre public des propriétaires réels, conformément à la Disposition 2.5 (a). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Participation de l'Etat

Disposition de l'ITIE 2.6

Il est attendu du Validateur qu’il établisse si des entreprises d’État sont engagées dans le secteur extractif et, si tel est le cas, qu’il précise si les règles et pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État ont été divulguées (2.6 (a)). Il pourra notamment s’agir des règles et pratiques régissant les transferts de fonds entre les entreprises d’État et l’État, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers.

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si le gouvernement et les entreprises d’État ont divulgué leur niveau de propriété dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le secteur pétrolier, gazier et minier du pays, y compris les entreprises détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par des opérations conjointes, et qu’il signale tout changement dans leur niveau de propriété pendant la période de déclaration, en conformité avec la Disposition 2.6 (c). Lorsque des changements sont intervenus en matière de propriété, il est attendu du​ Validateur qu’il confirme si les termes de la transaction ont été divulgués et qu’il indique les raisons de toute non-divulgation. Il est attendu, mais non exigé, qu’une divulgation exhaustive soit donnée pour tous les changements en matière de propriété, et ceci ne devra pas être pris en compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Lorsqu’aucune précision sur les changements de propriété n’est divulguée, il sera attendu du Validateur qu’il évalue si oui ou non le Groupe multipartite a documenté et expliqué les obstacles à la fourniture de ces informations et les plans éventuels du gouvernement pour surmonter ces obstacles.

Il est attendu du Validateur qu’il indique si des détails concernant les prêts ou garanties de prêt au profit de compagnies minières, pétrolières et gazières actives dans le pays ont été divulgués (2.6 (c)).

 

Exploration et production

Dispositions de l'ITIE

Orientations pour les Validateurs

Activités d’exploration

Disposition de l'ITIE 3.1.

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si une vue d’ensemble des industries extractives a été fournie, y compris toutes les activités d’exploration significatives (3.1)

Données de production

Diposition de l'ITIE 3.2.

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si les volumes de production totaux et la valeur de la production par matière première ont été divulgués, et qu’il précise si cette information fait l’objet d’une désagrégation par État/région si pertinent (3.2). Si le Groupe multipartite a divulgué les sources des données de production et les informations sur la façon dont les données de production ont été calculées, le Validateur devra en prendre note. La divulgation de ces informations est encouragée, mais n’est pas exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE.

Données d’exportation

Disposition de l'ITIE 3.3.

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si les volumes d’exportation totaux et la valeur des exportations par matière première ont été divulgués, et qu’il précise si cette information fait l’objet d’une désagrégation par État/région d’origine si pertinent (3.3). Si le Groupe multipartite a divulgué les sources des données d’exportation et les informations sur la façon dont les données d’exportation ont été calculées, le Validateur devra en prendre note. La divulgation de ces informations est encouragée, mais n’est pas exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE.

 

Perception des revenus

Dispositions de l’ITIE

Orientations pour les Validateurs

Divulgation exhaustive des impôts et des revenus

Disposition de l'ITIE 4.1.

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si :

  • le Groupe multipartite a convenu d’une définition de la matérialité, y compris des seuils de déclaration, ainsi que les options considérées et la logique de la définition retenue (4.1 (a)) ;
     
  • • les flux de revenus considérés comme significatifs sont énumérés et décrits dans le Rapport ITIE (4.1 (a)) ;
     
  • ​il est attendu que le Validateur indique si les flux de revenus énumérés sous la Disposition no 4.1 (b) ont été pris en considération. Lorsque le Groupe multipartite a décidé d’exclure certains flux de revenus du Rapport ITIE, il est attendu du Validateur qu’il documente et qu’il évalue la logique de cette exclusion (4.1 (b)) ;
     
  • ​le Groupe multipartite a identifié les entreprises effectuant des paiements significatifs, et si ces entreprises ont déclaré la totalité de leurs paiements conformément à la définition de la matérialité (4.1 (a) et les TdR pour Administrateurs Indépendants) ;
     
  • le Groupe multipartite a identifié les entités de l’État recevant des revenus significatifs, et si ces entités de l’État ont déclaré la totalité de leurs recettes conformément à la définition de la matérialité (4.1 (c) et les TdR pour les Administrateurs Indépendants) ;
     
  • le gouvernement a déclaré l’ensemble de ses revenus, y compris ceux tombant en dessous du seuil de matérialité. (Remarque : cette information peut être fournie sous forme agrégée.) Lorsque le gouvernement n’a pas divulgué la totalité de ses revenus, il est attendu du Validateur qu’il présente la justification fournie par le Groupe multipartite (4.1 (d)) ;
    lorsque des entreprises ou entités de l’État qui versent ou qui reçoivent des revenus significatifs n’ont pas remis de formulaires de déclaration ou n’ont pas divulgué entièrement la totalité de leurs paiements et revenus, il est attendu du Validateur qu’il indique si des raisons en sont données dans le Rapport ITIE et qu’il fournisse une évaluation de l’impact de ces manques sur l’exhaustivité du rapport ;
     
  • Conformément aux TdR pour les Administrateurs Indépendants, il est attendu du Validateur qu’il présente un résumé des principales conclusions qui se dégagent de l’évaluation de l’Administrateur Indépendant concernant l’exhaustivité des divulgations faites dans le cadre de l’ITIE et la couverture durapprochement des paiements et des revenus.

Revenus en nature

Disposition de l'ITIE 4.2

Il est attendu du Validateur qu’il précise et qu’il évalue la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les revenus en nature. Lorsque des revenus en nature existent et qu’ils sont jugés significatifs, il est attendu du Validateur qu’il établisse s’ils ont été entièrement divulgués en conformité avec la Disposition 4.2.

Il est attendu du Validateur qu’il précise si le Rapport ITIE contient des divulgations concernant, par exemple, le type de produit, le prix, le marché et le volume de vente, et si les volumes vendus et les revenus touchés ont fait l’objet d’un rapprochement. Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Fourniture d’infrastructures et accords de troc

Disposition de l'ITIE 4.3

Il est attendu du Validateur qu’il décrive et évalue la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant la fourniture d’infrastructures et les accords de troc. Lorsqu’il y a fourniture d’infrastructures et accords de troc et qu’ils sont jugés significatifs, il est attendu du Validateur qu’il décrive si ces flux de revenus ou ces transferts de valeur ont été entièrement divulgués en conformité avec la Disposition 4.3

Revenus provenant du transport

Disposition de l'ITIE 4.4

Il est attendu du Validateur qu’il décrive et évalue la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les revenus provenant du transport. Lorsque de tels revenus existent et qu’ils sont jugés significatifs, il est attendu du Validateur qu’il décrive si ces flux de revenus ont été entièrement divulgués en conformité avec la Disposition 4.4..

Il est attendu, mais non exigé pour la conformité aux dispositions de l’ITIE, que les revenus significatifs provenant du transport soient divulgués. Lorsque les revenus provenant du transport sont significatifs, mais ne sont pas divulgués, le Validateur est tenu d’évaluer si oui ou non le Groupe multipartite a documenté et expliqué les obstacles à la fourniture de ces informations et les plans éventuels du gouvernement pour surmonter ces obstacles.

Il est également attendu du Validateur qu’il précise si le Rapport ITIE contient des divulgations supplémentaires en conformité avec la Disposition 4.4 (i-v). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Transactions entre les entreprises d’État et les entités de l’État

Disposition de l'ITIE 4.5

Il est attendu du Validateur qu’il vérifie si le Rapport ITIE décrit le rôle de toutes les entreprises d’État actives dans le pays. Lorsque des entreprises d’État effectuent des paiements au gouvernement, perçoivent des revenus significatifs pour le compte de l’État, ou les deux, et lorsque des transferts financiers entre des entités de l’État et des entreprises d’État sont effectués et qu’ils sont significatifs, il est attendu du Validateur qu’il décrive s’ils ont été entièrement divulgués en conformité avec la Disposition 4.5.

Paiements infranationaux directs

Disposition de l'ITIE 4.6

Il est attendu du Validateur qu’il décrive et évalue la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les paiements infranationaux directs. Lorsque des paiements infranationaux directs sont effectués et qu’ils sont jugés significatifs, il est attendu du Validateur qu’il décrive si ces flux de revenus ont été entièrement rapprochés et divulgués en conformité avec la Disposition 4.6.

Niveau de désagrégation

Disposistion de l'ITIE 4.7

Les données financières divulguées sont désagrégées par entreprise individuelle, par entité de l’État et par flux de revenus

Les données financières sont désagrégées par projet, à condition que ce processus corresponde aux règles de la Securities and Exchange Commission des États-Unis et aux règles de l’Union européenne (4.7).

Ponctualité des données

Disposition de l'ITIE 4.8

Il est attendu du Validateur qu’il indique si le pays mettant en œuvre l’ITIE a publié ses Rapports ITIE de manière ponctuelle, conformément à la Disposition 4.8.

Qualité des données

Disposition de l'ITIE 4.9 et IA TdR pour les administrateurs indépendants.

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si, et quand, le Groupe multipartite a avalisé la nomination de l’Administrateur Indépendant (4.9).

Il est attendu du Validateur qu’il étudie les TdR convenus par le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant, et qu’il établisse s’ils sont en accord avec les TdR standard pour les rapports ITIE. Il est attendu du Validateur qu’il mette en lumière toutes divergences majeures (4.9).

Conformément aux TdR pour les Administrateurs Indépendants, il est attendu du Validateur qu’il décrive si, et quand, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant ont :

convenu des formulaires de déclaration;

passé en revue les procédures d’audit et d’assurance des entreprises et des entités de l’État participant au processus de déclaration ITIE ;

convenu des garanties que les entreprises et entités de l’État participantes auront à donner à l’Administrateur Indépendant pour le convaincre de la crédibilité de leurs données, y compris du type de garanties à donner, en précisant les options considérées et les raisons du choix des garanties retenues ;

convenu de dispositions appropriées à adopter en vue de protéger toute information confidentielle

Conformément aux IA TdR pour les Administrateurs Indépendants, il est attendu du Validateur :

  • qu’il vérifie que le Rapport ITIE précise si les entreprises et entités de l’État déclarantes ont fait auditer leurs états financiers pendant le ou les exercice(s) financier(s) couvert(s) par le Rapport ITIE, et qu’il indique si des lacunes ont été identifiées sur ce plan ;
     
  • qu’il fournisse un résumé des principales constatations qui se dégagent de l’évaluation de l’Administrateur Indépendant concernant la fiabilité des données ;
  • qu’il vérifie que toute information contextuelle qui n’a pas été recueillie par l’Administrateur Indépendant est assortie de précisions quant à ses sources ;
     
  • qu’il confirme la publication des fichiers de données électroniques pertinents avec le rapport ITIE et la soumission par voie électronique au Secrétariat international des données récapitulatives provenant du Rapport ITIE, conformément au format de déclaration standardisé prévu par le Secrétariat international.

 

Gestion et distribution des revenus

Dispositions de l’ITIE

Orientations pour les Validateurs

Répartition des revenus

Disposition de l'ITIE 5.1.

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si le rapport ITIE précise lesquels des revenus extractifs sont inscrits au budget national. Lorsque des revenus extractifs ne sont pas inscrits au budget, il est attendu du Validateur qu’il décrive si l’affectation de ces revenus a été expliquée, et qu’il fournisse des liens vers les rapports financiers concernés, le cas échéant (5.1 (a)).

Il est attendu du Validateur qu’il ajoute un commentaire précisant si le Groupe multipartite s’est référé à un système national de classification des revenus ou à des normes internationales de données (5.1 (b)). Les références de ce type sont encouragées, mais non exigées, et ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Transferts infranationaux

Disposition de l'ITIE 5.2.

Il est attendu du Validateur qu’il décrive les dispositions constitutionnelles, légales et d’autres exigences sur le partage obligatoire des revenus, ainsi que la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les transferts infranationaux obligatoires. Lorsque de tels transferts existent et qu’ils sont significatifs, il est attendu du Validateur qu’il décrive s’ils ont été divulgués en conformité avec la Disposition 5.2 (e) et toute formule utilisée pour calculer la répartition des revenus.

Il est également attendu du Validateur qu’il indique si les transferts infranationaux obligatoires ont été réconciliés. Une réconciliation est encouragée, mais elle n’est pas obligatoire et ne doit pas être prise en compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE.

Il est attendu du Validateur qu’il indique si le Groupe multipartite a tenu compte des transferts infranationaux ad hoc dans le cadre des déclarations ITIE. Les divulgations concernant les transferts infranationaux ad hoc sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE (5.2 (b)).

Additional information on revenue management and expenditures

Disposition de l'ITIE 5.3

Il est attendu du Validateur qu’il indique si le Rapport ITIE comprend une description de tous les revenus extractifs réservés à des programmes ou à des régions spécifiques, y compris une description des méthodes utilisées pour en assurer une utilisation efficace et responsable, en conformité avec la Disposition 5.3 (a). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité aux Dispositions de l’ITIE.

Il est attendu du Validateur qu’il précise si le Rapport ITIE comprend une description des processus nationaux d’élaboration du budget et d’audit, et des liens vers les informations publiques sur le budget et les dépenses de l’État (5.3 (b)). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE

Il est attendu du Validateur qu’il précise si le Groupe multipartite a divulgué des informations supplémentaires sur le cycle budgétaire, les prévisions de production et des prix des matières premières ainsi que la pérennité des revenus, leur dépendance à l’égard des ressources naturelles et toute prévision de revenus que le Groupe multipartite aurait faite à ce sujet (5.3 (c)). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, et elles ne devront donc pas être prises en considération dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE.

 

Dépenses sociales et économiques

Dispositions de l’ITIE

Orientations pour les Validateurs

Dépenses sociales​

Disposition de l'ITIE 6.1

Il est attendu du Validateur qu’il décrive la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les dépenses sociales obligatoires. Lorsque de telles dépenses existent et qu’elles sont significatives, il est attendu du Validateur qu’il vérifie si elles ont été divulguées et réconciliées en accord avec la Disposition 6.1 (a), et qu’il indique les lacunes pouvant exister dans cette divulgation.

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si le Groupe multipartite a divulgué les dépenses sociales discrétionnaires en conformité avec la Disposition 6.1 (b). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE

Dépenses quasi fiscales des entreprises d’État

Disposition de l'ITIE 6.2

Il est attendu du Validateur qu’il décrive la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État, y compris les filiales et les co-entreprises des entreprises d’État. Lorsque de telles dépenses existent et qu’elles sont significatives, il est attendu du Validateur qu’il décrive le processus de déclaration élaboré par le Groupe multipartite pour la divulgation des dépenses quasi fiscales et qu’il confirme que ces dépenses ont été divulguées en conséquence (6.2)

Contribution du secteur extractif à l’économie​

Disposition de l'ITIE 6.3

Il est attendu du Validateur qu’il décrive si les informations disponibles sur la contribution du secteur extractif à l’économie pour l’exercice fiscal couvert par le Rapport ITIE ont été divulguées conformément aux Dispositions 6.3.

 

Partie III: Résultats et impact de la mise en œuvre de l’ITIE

Résultats et impact

Dispositions de l’ITIE

Orientations pour les Validateurs​

Débat public

Disposition de l'ITIE 7.1

Il est attendu du Validateur qu’il décrive et évalue la mesure dans laquelle les divulgations de l’ITIE, y compris les rapports ITIE, sont compréhensibles, ont été activement promues, sont publiquement accessibles et ont contribué au débat public (7.1). Ceci concerne la version papier et la version en ligne du rapport, la disponibilité de ce document dans les langues appropriées et l’accessibilité des activités de diffusion dont il aura fait l’objet. Le Validateur devra également indiquer si le Groupe multipartite a convenu d’une politique concernant l’accès, la publication et la réutilisation des données ITIE.

Accessibilité des données

Disposition de l'ITIE 7.2

Il est attendu du Validateur qu’il décrive les efforts éventuellement entrepris par le Groupe multipartite pour que les rapports ITIE soient lisibles par machine et pour coder ou baliser les rapports ITIE et les fichiers de données afin de permettre une comparaison entre les données ITIE et d’autres données publiquement disponibles (7.2). Cela pourra par exemple inclure le cas où le Groupe multipartite a décidé de faire référence à des systèmes nationaux de classification des revenus et à des normes internationales telles que le Manuel de statistiques de finances publiques du FMI ; le cas où il a publié des rapports de synthèse ou d’autres types d’analyse des données ITIE destinés à améliorer la compréhension qu’a le public des données et des informations se trouvant dans les rapports ; ou encore celui où il a permis la divulgation automatisée des données ITIE. De tels efforts sont encouragés, mais non exigés, et ne doivent pas être pris en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Enseignements tirés et actions découlant des recommandations

Disposition de l'ITIE 7.3

Il est attendu du Validateur qu’il décrive les progrès réalisés par le gouvernement et le Groupe multipartite dans la prise de mesures en fonction des enseignements tirés, l’identification, l’examen et la résolution des causes de tout écart au niveau des déclarations ITIE, et qu’il évoque les progrès réalisés en vue de donner suite aux recommandations de l’Administrateur Indépendant (7.3).

Résultats et impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles

Disposition de l'ITIE 7.4.

 

Il est attendu du Validateur qu’il décrive les efforts du Groupe multipartite visant à examiner les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, et qu’il précise si les rapports annuels d’activité ont été publiés et s’ils contiennent les informations prévues à la Disposition 7.4 (a). Il est également attendu du Validateur qu’il commente toutes les consultations que le Groupe multipartite aurait menées pour donner à toutes les parties prenantes la possibilité de fournir des retours d’information sur le processus ITIE et sur l’impact de l’ITIE, et de faire connaître leurs points de vue dans le rapport annuel d’avancement (7.4 (b)).

 

En plus de l’évaluation de la satisfaction de la Disposition 7 ci-dessus, la Validation devra comprendre une analyse de l’impact de l’ITIE. Cette analyse ne sera pas utilisée dans l’évaluation de la conformité du pays aux dispositions de l’ITIE. Son but est plutôt de fournir aux parties prenantes des informations supplémentaires sur l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE et des recommandations à l’attention du Groupe multipartite sur les moyens de renforcer le processus ITIE.

Cette analyse traitera des points suivants :

  • L’impact de l’ITIE, y compris les progrès réalisés en regard des priorités nationales pour le secteur extractif telles qu’elles ont été identifiées dans le plan de travail du Groupe multipartite. Le Validateur devra aussi noter les obstacles à l’impact de l’ITIE. Plus particulièrement, le Validateur devra :
     
    • Fournir un examen et une évaluation de l’impact du processus ITIE dans le pays à ce jour. Les objectifs convenus par le Groupe multipartite ont-ils été atteints et ont-ils mené aux résultats souhaités ? Au cas où des objectifs n’auraient pas été atteints, est-il possible d’identifier des obstacles particuliers et de les éliminer ? Y a-t-il des actions particulières que le gouvernement, la société civile ou les entreprises devraient entreprendre pour avancer en direction des objectifs du Groupe multipartite ? Quels sont les résultats obtenus suite à la diffusion des données de l’ITIE ? L’ITIE a-t-elle conduit à un débat public et renforcé les mécanismes de reddition de comptes ? Y a-til une preuve visible d’améliorations structurelles aux niveaux des systèmes du gouvernement et des entreprises, de leurs procédures, politiques et réputation, en plus des éléments anecdotiques qui pourraient exister à ce sujet ? Est-il possible d’attribuer, directement ou indirectement, d’éventuels changements, par exemple au niveau des indices de gouvernance (du secteur extractif), des indices liés à la société civile ou des cotes d’investissement, à la mise en œuvre de l’ITIE ?
       
    • Proposer des moyens par lesquels l’ITIE pourrait exercer un impact plus important et devenir plus pertinente pour le pays. Selon les consultations avec les parties prenantes organisées par le Groupe multipartite concernant les Dispositions 1.5 (a), 4.1 et 7.4, les objectifs relatifs à la mise en œuvre et au processus ITIE reflètent-ils les priorités nationales pour le secteur extractif ? Quels sont les aspects innovants des objectifs et des activités ? Quels sont les liens avec les efforts de réforme nationaux, notamment en matière de transparence et de reddition de comptes ? Quelles sont les perspectives qui se présentent pour accroître l’impact de l’ITIE ?
  • La pérennité du processus. Plus particulièrement, le Validateur devra :
     
    • Décrire les perspectives de l’ITIE dans le pays. Comment les parties prenantes conçoivent-elles l’évolution de l’ITIE ? Quels sont les objectifs et les ambitions du Groupe multipartite, et ont-ils été saisis dans un document de stratégie ou de perspective ? A-t-on mis en place des processus financiers ou juridiques pour établir les bases réglementaires et le financement de l’ITIE ? Y a-t-il des plans à plus long terme visant à intégrer l’ITIE dans les systèmes gouvernementaux ?
       
  • Les innovations et actions entreprises par le Groupe multipartite qui complètent et vont au-delà des dispositions de l’ITIE, par exemple les bonnes pratiques ainsi que les efforts menés pour approfondir et élargir le périmètre de l’ITIE. Plus particulièrement, le Validateur devra :
     
    • Établir la mesure dans laquelle le Rapport ITIE et le processus ITIE constituent des instruments efficaces pour améliorer la transparence et renforcer la reddition de comptes. Les rapports ITIE contiennent-ils les données et les informations qui conviennent pour répondre aux besoins des parties prenantes ? Quelles approches innovantes a-t-on élaborées face à la divulgation et peut-on songer à des usages supplémentaires pour les rapports ITIE ?
       
  • Les conclusions, enseignements tirés et recommandations en vue d’étendre et d’élargir l’impact du processus ITIE, notamment les possibilités d’intégrer l’ITIE dans les systèmes gouvernementaux et les recommandations à cet égard. Est-il possible d’intégrer certaines parties du processus de déclaration de l’ITIE dans les systèmes gouvernementaux existants, par exemple en ce qui concerne les bases de données sur les octrois de licences, les données statistiques nationales, les procédures d’audit, les soumissions de données de production et de paiements fiscaux par les entreprises, les données budgétaires ouvertes, etc. ? Des réformes sont-elles en cours dans les domaines couverts par la Norme ITIE où il est possible de rationaliser les divulgations ITIE ?
     
  • [À compléter par le Groupe multipartite : au cas où le Groupe multipartite souhaiterait voir la Validation accorder une attention particulière à certains objectifs ou activités en conformité avec le plan de travail du Groupe multipartite, ceux-ci devront être décrits ici à la demande du Groupe multipartite.]​