Type de publication: 
Other Board related documents
Published Date: 
May, 2018

Question de l’Allemagne concernant les Exigences 4.1 et 4.6

Le 3 mai 2018, le président de l’ITIE a reçu une demande de clarification (voir l’annexe 1) concernant les Exigences 4.1 et 4.6 de la part de l’ITIE Allemagne. Il y est demandé si un seuil de matérialité fixé à deux millions d’euros pour les impôts professionnels locaux serait conforme aux Exigences 4.1 et 4.6.

This Board paper lays out the analysis and recommendation of the implementation committee to the Board.

Decision du conseil: 2018-31/ BM-40