Dernières nouvelles

La commission du Sénat des États-Unis approuve la loi qui exhorte les États-Unis à mettre en oeuvre l'ITIE

Le 27 avril, la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis a approuvé la Foreign Relations Authorization Act, qui comprenait une déclaration de politique sur la transparence dans les industries extractives. Le texte de la loi mentionnant l'Avis du Congrès relatif à la transparence pour les industries extractives a été collé ci-dessous. Le projet de loi sera maintenant renvoyé au Sénat pour être examiné.

SEC. 408. AVIS DU CONGRES RELATIF A LA TRANSPARENCE POUR LES INDUSTRIES EXTRACTIVES.

Il est de l'avis du Congrès que—

(1) le président devrait coopérer avec les gouvernements étrangers, y compris les membres du groupe des 8 et du groupe des 20, afin d'établir des normes nationales pour que les compagnies sous la juridiction de chaque gouvernement divulguent publiquement les paiements effectués à un gouvernement concernant le développement commercial du pétrole, du gaz naturel et des minerais ;

(2) le gouvernement des États-Unis devrait s'engager à la direction mondiale de transparence dans les

industries extractives en favorisant—

(A) les efforts multilatéraux en faveur de la transparence, tels que l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives, dans la perception de revenus, la budgétisation, les dépenses, et la gestion de patrimoine.

(B) les efforts bilatéraux visant à promouvoir une bonne gouvernance dans les industries extractives au moyen de missions aux États-Unis et d'activités à l'étranger :

(C) la mise en oeuvre d'exigences de déclaration des industries extractives pour les compagnies sous la juridiction des États-Unis ; et

(D) les efforts visant à persuader d'autres membres de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques et de la Coopération économique pour l'Asie-Pacifique d'adopter une législation uniforme pour assurer une approche de réglementation coordonnée ; et

(3) le président devrait engager les États-Unis à devenir Pays Candidat de l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives.