Les contrats signés ou les licences octroyées concernant l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de minéraux, ainsi que les documents qui s’y rapportent, constituent des éléments importants du cadre juridique d’un pays. Ils exposent les droits et obligations de toutes les parties intéressées.   

Faisant la lumière sur les règles et les termes qui régissent les projets extractifs, la transparence en matière de contrats peut contribuer à freiner la corruption et donne aux citoyens le moyen de savoir si les revenus obtenus en échange des ressources sont justes.

Section 4 de la Norme ITIE 2019

Cette section présente les procédures et critères que le Conseil d’administration de l’ITIE utilisera pour superviser et valider la mise en œuvre de l’ITIE. Elle précise notamment les échéances établies par le Conseil d’administration de l’ITIE pour la publication des données ITIE et la supervision du processus de Validation. 

Article 1 – Mise en œuvre adaptée Article 2 – Échéances de divulgation et de publication Article 3 – Échéance de Validation initiale Article 4 – Processus de Validation ​A

La procédure de Validation explique comment sont menées les Validations

Adoptée par le Conseil d’administration de l’ITIE en décembre 2020.

Téléchargez les procédures en [anglais français espagnol russe

Procédure de Validation

Ces directives sont destinées aux entreprises qui achètent du pétrole, du gaz et des minéraux auprès des gouvernements, afin de les orienter dans la réalisation de leurs divulgations sur les paiements versés aux gouvernements dans leurs propres rapports d’entreprise. Elles visent à assurer la divulgation cohérente des paiements aux gouvernements ou aux entreprises d’État lorsque :

Le présent document propose des objectifs pour la stratégie, ainsi que les critères et les approches stratégiques que l’ITIE devra utiliser pour orienter ses priorités en matière de sensibilisation. Au vu de ces éléments, il propose des priorités pour l’ITIE dans le cadre de la sensibilisation – y compris une accélération de notre engagement auprès des entreprises d’État, des institutions financières et des entreprises multinationales du Sud – et les implications associées pour les ressources. Enfin,

Ce document présente le cadre d’évaluation des progrès effectués vers la conformité à l’Exigence sur la propriété effective (2.5) dans la Validation. Ce cadre a été approuvé par le Conseil d'administration en juin 2019 (2019-48/BM-43). Ce cadre vise à s’assurer que les pays mettant en œuvre l’ITIE disposent d’orientations adéquates dans les travaux préparatoires à l’approche de la date butoir du 1er janvier 2020. Il se compose d’une évaluation technique de la conformité aux différentes composantes de l’exigence et d’une évaluation d’efficacité.  

The Articles of Association are an integral part of the EITI Standard. The Articles were reviewed at the Global EITI Conference in Paris 2019 and adopted by the Members' Meeting on 17 June. The previous version can be found here

The EITI is a non-profit association organised under Norwegian law.

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ARTICLE 1 NameARTICLE 2 Background and objectiveARTICLE 3 Legal person,

This open data policy was in in force from 2015-2019 and has been replaced with an updated version